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Procédure de signalement visant à la protection juridique d'une personne majeure

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Le dispositif permettant de saisir valablement le Juge des Tutelles va être profondemment modifié par l'entrée en vigeur de la loi du 5 mars 2007.

Actuellement, il est possible et trés largement usité de saisir directement le juge des tutelles sur la base d'un rapport social émanent d'un travailleur social, d'un directeur d'établissement médico-social.·

Bien que n'ayant pas la qualité pour être requérant, le Juge des Tutelles se saisissait d'office. Il ouvrait donc une procédure et désignait un médecin-expert figurant sur la liste établie par le Procureur de la République.

En conséqunece, 50 % des mesures de protection ont comme origine une auto-saisine du juge des tutelles suite à des signalements.

Désormais, seul les requérants, pourront saisir le juge des tutelles, en fournissant, simultanément un certificat circonstancié du médecin expert sous peine d'irrecevabilité de leur demande.

Toutes les autres intervenants voulant signaler une personne majeure qui aurait besoin d'une mesure de protection doivent "AVISER" LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. qui appréciera l'opportunité de saisir le Juge des Tutelles.

Cette procédure existait déjà, mais à compter du 1er janvier 2009, elle ne sera plus optionnelle. En il a été considéré que le mécanisme actuelle était contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

En outre, la prodigalité, l'intempérance, l'oisiveté ne seront plus des motifs justifiant une mesure de protection. 

cliquez ICI pour connaître les coordonées du Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux   

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