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Révision quinquénale des mesures de protection : effet immédiat

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La loi 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit la révision de toutes les mesures de protection juridique d'ici le 7 mars 2012( soit 700 000 mesures)sous peine de caducité des mesures prononcées.


 

Suite à l'interrogation de certaines juridictions sur l'ampleur de cette tâche, une circulaire NOR JUSC 07 611 70C N°1507/CIV du Garde des sceaux, ministre de la Justice vient préciser qu'il est possible dés à présent qu'à l'occasion d'une saisine de la personne elle-même demandant une main-levée, d'office par le juge des tutelles, à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des Tutelles vérifie la nécessité de maintenir la mesure de protection. 

déormais lors de ce renouvélement, un simple certificat du médecin suffit pour un maintient, une demande d'allégement voire de main levée. Le certificat du médecin spécialite étant nécessiaire soit si la mesure de protection doit être révisée pour une durée supérieure à 5 ans soit pour une aggravation de la mesure en cours.

  La circulaire rappel que le coût peut être pris en charge dans le cadre de l'alinéa 3 de l'article R13 du Code de Procédure Pénale si la personne protégée n'est pas solvable.

Le majeur protégé sera convoqué,auditionné ainsi que son tuteur ou curateur. A l'issue de cette procédure, le Juge des Tutelles rendra une ordonnance de main-levée, d'aménagement ou une ordonnance de maintien en principe pour 5 ans maximum.

A partir de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, le 1er janvier 2009, les juges des Tutelles rendront des jugements en fixant lobligatoirement la durée des mesures de protection. 
 
désoramais dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplifactaion du droit, les mesures de protection en cours au 1er janvier 2009 doivent être révisée d'ici le 1er javier 2014 et non le 5 mars 2012 comme initialement prévu.
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