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ESAT: conséquence de la perte du taux d'invalidité à 80 %

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A l'occasion de l'attribution ou du renouvellement des reconnaissances des taux d'invalidité des personnes en situation de handicap par la CDAPH, une baisse même de 1%, induit des conséquences importantes pour certains usagers : exemple en ESAT.  

 

 

 


En l'absence de l'attribution de la carte d'invalidité avec un taux minimum de 80 %, la personne concernée n'a pas le droit à l'abattement fiscal lié à la carte d'invalidité. En conséquence, elle n'aura pas le droit à cet abattement pour le calcul de son AAH.
Si son revenu net global est inférieur à 10 500 €, ce qui est le cas de tout travailleur d'ESAT, l'abattement serait de 1 706 € (déclaration revenus 2005).

Le manque à gagner pour un travailleur d'ESAT sera de 142,17 € par mois sans cette prise en compte d’abattement pour le calcul de l’ AAH.

Ce montant ne tient pas compte des autres avantages que procure la détention de la carte d’invalidité.

v       Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).

v        Exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.

v        Réduction d’impôt  pour frais d’aide à domicile.

v       Diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale (carte de transport, cinéma,…). 

 

Source : Madame Pierrette TISSERAND - Sous-directrice DGAS

 

Il est donc très important de veiller à cette attribution quand les critères correspondent dont le guide  barème précise pour le handicap intellectuel :

 

«  On attribuera un taux au moins égal à 80 % lorsque la personne a besoin d’être sollicitée, aidée et ou surveillée.

Son insertion socioprofessionnelle est considérée comme possible en milieu protégé ou en milieu ordinaire avec des soutiens appropriés »

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