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c'est quoi le mandat spécial ?

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Une question qui nous est posée par un éducateur spécialisé d'un foyer de vie.  

Le mandat spécial est l'exercice d'un mandat spécifique aujourd'hui régit par les articles 491-5 et suivants du code civil.

Le Juge des Tutelles désigne un mandataire à qui il donne des pouvoirs qu'il énumère sur l'ordonnance le désignant, le mandat ne peut être général. Il faut que le Juge constate une nécessité d'agir ( la personne concernée fait preuve d'inertie par exemple) et qu'il n'existe pas déjà un mandat conventionnel.·


bien souvent, dans le cadre des missions énumérées, il y a la percéption des revenus, le paiement des dépenses, la récéption du courrier... 

Les pouvoirs sont donc limités à ceux fixés par le magistrat d'une part et ne peuvent pas d'autre part concerner un acte de dispsosition ( vente d'un bien immobilier par exemple...). C'est une mesure PROVISOIRE.

Au niveau procédural, la décision du Juge des Tutelles peut être trés rapide sur la base d'un avis donné par tout intéressé. L'ordonnance rendue doit être notifiée à l'intéressé, peut faire l'objet d'un recours, l'appel qui est suspensif sauf si le Juge des Tutelles a assorti sa décision de l'exécution provisoire.   

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion comme tout mandataire.  

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La loi du 5 mars 2007, entrant en vigueur au 1er janvier 2009, modifie quelques points importants :

A partir de cette date, le Juge des Tutelles pourra désormais :

  • confier au mandataire spécial l'exécution d'un acte de disposition rendu nécessaire par la gestion du patrimoine du majeur protégé.

  • confier une mission de protection de la personne.

Le mandataire spécial devra rendre un compte rendu de gestion annuel au greffier en Chef du Tribunal d'Instance.

A partir de cette date, les articles relatifs au mandat spécial sont numérotés 437 et suivants du code civil. 

 

CODE CIVIL ARTICLES EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2009

 

Article 437

S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.

Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.

Article 438

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.

 

 

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