autorisation du juge des tutelles

Cour de cassation 1ére chambre civile en date du 22 octobre 2008

N° 07-19.964

 attendu qu'en application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un acte de disposition que par une décision motivée soumise à recours ; qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que l'autorisation du juge des tutelles devait revêtir la forme d'une ordonnance sur requête à laquelle il est d'usage d'annexer le projet d'acte afin de fournir au juge tous éléments d'information, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une lettre par laquelle le juge des tutelles faisait connaître un simple accord de principe ne saurait tenir lieu de l'autorisation exigée par les textes précités ;

Le juge des tutelles ne peut se contenter de donner une autorisation par un courrier ou une simple réponse manuscrite, il est donc nécessaire au représentant légal de déposer un requête en bonne et due forme et obtenir du juge des tutelle une ordonnance.  Ce document donne la capacité au représentant légal le pouvoir d'effectuer l'acte qui y est mentionné.