publicite de main-levée d'une mesure de protection

Cour de cassation 3^ème chambre civile, audience publique du mercredi 1 octobre 2008

N° de pourvoi: 07-16273

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, exactement relevé que le défaut de publicité d'une décision de mainlevée entraîne pour le seul majeur concerné un préjudice puisqu'il a pour conséquence de le laisser apparaître aux yeux des tiers soumis à des mesures de protection et que les tiers ne peuvent se prévaloir de cette situation puisqu'elle n'est pas de nature à affecter la validité de la décision prise par le majeur qui n'est plus soumis à un régime de protection ;

L’absence de publicité de la main-levée d’une mesure de protection ne peut donc être utilisée par des tiers.

A noter que désormais une fin de mesure par caducité (mesure non-renouvelée) fait l’objet d’une mesure de publicité en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. ( article 1233 du code de procédure civile )