Appels téléphoniques
04 66 49 05 16
fax 04 66 65 31 25

du lundi au jeudi 8h-12h/13h30-17h
vendredi 8h-12h /13h30-16h30

e-mail : atl48@atl48.org

Appels téléphoniques
04 66 44 05 16
fax 04 66 65 31 25

jeudi 8h-12h /13h30-17h
vendredi 8h-12h /13h30-16h30

e-mail : atl48@atl48.org

nullité et prescription

Cour de cassation 1ère chambre civile audience publique du 1er juillet 2009

N° de pourvoi: 08-13518

"Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il résultait des conclusions catégoriques du docteur C..., lesquelles n'étaient pas démenties par le déroulement de l'instance judiciaire introduite en 1983 à l'encontre de Mme X..., que celle-ci était atteinte d'un trouble mental depuis 1979, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions litigieuses dès le 10 septembre 1980, date de la conclusion de la première d'entre elles, jusqu'au 2 mars 1993, date de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite le 15 octobre 1993 n'était pas prescrite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;"

l'action en nullité d'un acte est en principe de 5 ans comme stipulé dans l'article 1304 du code civil. Or dans cette affaire l'acte dont la nullité est recherché date de 1980. Le tuteur désigné en 1993 a pû pourtant faire reconnaître cette nullité car l'incapacité de la personne désormais protégée existait dés 1979. la période entre 1979 et 1993 avait suspendu le délai de prescription car la personne protégé n'avait pas pu actionner son action.

Cette décision va dans le sens d'une meilleur protection des personnes dont l'incapacité était préexistante bien avoir la décision lui désignant un tuteur.

< Précédent		Suivant >