signification des actes au curateur

Cour de cassation, 1ère chambre civile,

Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
N° de pourvoi: 07-19465

"Mais attendu d'abord, que tout en énonçant que les documents produits par M. Y... ne suffisaient pas à démontrer l'existence d'une mesure d'assistance à son égard au jour où elle statuait, la cour d'appel a envisagé l'hypothèse de la persistance de la mesure de curatelle et statué sur l'exception de nullité alléguée ; ensuite, que l'absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; que la cour d'appel ayant relevé que M. Y... avait conclu à l'annulation du jugement de première instance dans ses dernières écritures d'appel au seul motif qu'il n'était pas justifié que son adversaire ait signifié à son curateur l'assignation ou les conclusions saisissant le tribunal, ce dont il résultait qu'aucun grief n'était allégué, l'arrêt est légalement justifié ;"

Avant cette jurisprudence, un acte non signifié au curateur impliquait sa nullité, qu'il suffisait d'arguer en justice. désormais ce n'est plus le cas, il faut prouver que l'absence de signification a crée un grief au curatélaire... Dans le cas présent la mesure de curatelle s'évère moins protectrice qu'auparavant.