Effet du désistement du demandeur d'une mesure de protection

Avis N° 011 00007P du 20 juin 2011

« Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2011 par le tribunal d'instance de Courbevoie, reçue le 28 mars 2011, dans une instance introduite par Mme F... X... aux fins d'institution d'une mesure de protection judiciaire à l'égard de Mme L... Y..., veuve Z..., en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, et ainsi libellée :

"le désistement d'instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne-t-il de plein droit l'extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ?"

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Mellottée, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Roger et Sevaux pour Mme L... Y..., veuve Z..., et la constitution de la SCP Waquet-Farge-Hazan pour Mme F... X...-Z... ;

LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS QUE :

dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu' aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du code de procédure civile.

De cet avis, nous tirons la conséquence que pendant une procédure de mise sous protection, le juge des Tutelles ne peut pas continuer à instruire la demande de mise sous protection si celui qui l'a demandé se désiste ( retire sa demande).

En effet, l'article 394 du code civil stipule que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.