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information du tuteur et droit pénal

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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 14 avril 2010

N° de pourvoi: 09-83503

 


"Vu l'article 706-113 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet ; qu'il doit, en outre, être avisé de la date d'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces contradictoirement soumises au contrôle de la Cour de cassation que Pierre X..., qui avait été placé sous tutelle par jugement du 28 novembre 2002, a interjeté appel, le 12 mars 2007, d'un jugement du tribunal correctionnel, en date du 1er mars 2007, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le tuteur du prévenu n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu'il n'avait pas été avisé de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 15 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,"

 

Dans cet arrêt il est appliqué par la première fois l'article 706-113 du code pénal qui fait une condition de validité d'une procédure pénale l'information du tuteur ou du curateur. Cette obliagtion d'information s'applique tant au tuteur, au curateur, au mandataire.

 

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