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Jurisprudence Jurisprudence pénale inventaire et omission d'un bien
inventaire et omission d'un bien
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2008
pourvoi N° 07-84.724
Dans cette décision de la cour de cassation il est jugé par cette dernière que " constitue un faux l'ommission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contôle judiciaire institué dans l'intérêt des majeurs protégés".
Cette décision permet de rappler l'importance de l'élaboration de l'inventaire de patrimoine de la personne majeure protégée. Si la loi actuelle prévoit de le constituer dans les 10 jours à compter de sa désignation, il existe une tolérance car en pratique car il est quasiment impossible de tenir le délai légal.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, applicable au premier janvier 2009, le délai est porté à 3 mois et il est à noter que le secret professionnel ou secret bancaire n'est pas opposable au tuteur.
Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
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