Nullité de la procédure en l'absence d'information au tuteur

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 janvier 2008

 

N° 07-81611

"Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, le tuteur de Warren X... n'ayant été informé ni des poursuites pénales ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 janvier 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,"

La loi du 5 mars 2007 prévoit une esquisse du statut pénal du majeur protégé ( voir notre article ICI)

D'ores et déjà on le constate ici la cour de cassation est particulièrement attentive à faire bénéficier les personnes bénéficiant de mesure de protection de garanties pour bénéficier d'une procés équitable.

Il est vrai que la France avait déjà été condamnée par la CEDH voici plusieurs années.

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