|
Appels téléphoniques du lundi au jeudi 8h-12h/13h30-17h |
Professionnels action sociale Les réponses à vos questions
LES REPONSES A VOS QUESTIONS
c'est quoi le mandat spécial ?
Une question qui nous est posée par un éducateur spécialisé d'un foyer de vie.
Le mandat spécial est l'exercice d'un mandat spécifique aujourd'hui régit par les articles 491-5 et suivants du code civil.
Le Juge des Tutelles désigne un mandataire à qui il donne des pouvoirs qu'il énumère sur l'ordonnance le désignant, le mandat ne peut être général. Il faut que le Juge constate une nécessité d'agir ( la personne concernée fait preuve d'inertie par exemple) et qu'il n'existe pas déjà un mandat conventionnel.·
Qui peut-on orienter vers le DSTF ?
Cette question posée par une assistante sociale appelle une réponse simple: toutes les personnes se posant une question relative à une mesure de protection au sens large peut nous solliciter. A quoi sert une mesure de protection, quelle est la procédure à suivre...quand dois-je déposer une requête.· Ce service est entièrement gratuit, l'anonymat est respecté si la personne le souhaite.