|
Appels téléphoniques du lundi au jeudi 8h-12h/13h30-17h |
Tuteur familial Devenir tuteur La procédure à suivre
La procédure à suivre
| Index de l'article |
|---|
| La procédure à suivre |
| Page 2 |
| Toutes les pages |
En premier lieu il faut préciser les personnes habilitées pour requérir la mesure de protection
Dans le dispositif actuel:
- la personne elle-même
- le conjoint à condition qu'il existe toujours une communauté de vie
- les ascendants, les descendants, frères et soeurs,
- le curateur ( pour demander une tutelle )
- le Procureur de la République
Le dispsositif de la loi du 5 mars 2007 ( APPLICABLE A PARTIR DU du 1er janvier 2009 ) :
les mêmes personnes qu'auparavant PLUS:
- le partenaire dans le cadre d'un PACSE si il existe une vie commune,
- Le concubin si il existe une vie commune
-un " parent" ou "allié", une persone entretenant avec le majeur à protégé des liens étrois et stables
La nouvelle loi prévoit donc un élargissement des personnes habilités à requérir une mesure de protection. toutes les autres personnes doivent saisr le Procureur de la République, qui décidera de la suite donner à votre demande.
LA PROCEDURE PROPREMENT DITE :
LA PERSONNE CONCERNEE NE BENEFICIE PAS DE MESURE DE PROTECTION
Si vous faites partie des personnes habilitées à exercer la mesure de protection d'un proche et que ce dernier ne si oppose pas, il faut écrire ( c'est à dire faire une "requête" ) au juge des tutelles en indiquant les éléments et fournissant les pièces suivantes:
- les raisons qui vous font penser que votre proche à une altération de ses facultés mentales et qu'il est nécessaire d'instaurer une mesure de protection,
- il faut aussi indiquer qui sont les membres de sa famille avec les coordonnées de ceux-ci,
- joindre au minimum un avis médical du médecin traitant allant dans le sens de la nécessité d'une mesure de protection juridique: le juge pourra ( ou non ) se saisir d'office et désigner un médecin expert.
- Le certificat du médecin expert, cette pièce étant la plus appropriée pour éclairer le juge des Tutelles,
A partir du 1er janvier 2009, le juge ne pourra plus se saisir d'office et les demande devront être accompagnées obligatoirement par le certificat du médecin-expert sous peine d'irrecevabilité. Les personnes qui ne sont pas habilitées a faire une requête en bonne et due forme devront déposer un avis au ministère public ( le Procureur de la République )
- Vous serez auditionné, les autres membres de la famille, ainsi que la personne à protéger
- Le juge des tutelles rendra une décision appellée "ordonnance"