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Tuteur familial Informations génerales
informations generales pratiques
Droit de succession et personne en situation de handicap
depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la personne en situation de handicap bénéficie en cas de succession d'un abattement spécifique de 150 000 € ( au lieu de 50 000 € auparavant) qui se cumule avec l'abattement de droit commun.
En effet, avant cette loi, les personnes en situation de handicap physique ou mental avaient droit à l'occasion d'une succession à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait éventuellement à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt. Cet abattement spécifique lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.
Aide sociale et frais d'hébergement des personnes âgées
Quand la personne majeure protégée doit être hébergée dans un établissement habilité à l'aide sociale et que ses ressources sont insuffisantes, il faudra déposer un demande d'admission à l'aide sociale si les obligés alimentaires ou son conjoint ne peuvent lui fournir l'aide financière nécessaire.
En tout état de cause la personne âgée devra reverser 90% de ses ressourses, y compris les revenus des capitaux mobiliers, afin de participer à ses frais d'hébergement.
toutefois, une somme égale à 10% de ses ressources, avec une somme qui ne peut être inférieure à un minimum légal mensuel, doit être laissée à sa disposition.
L'article L132.8 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit la récupération de l'aide sociale versée au profit d'une personne agée hébergée en établissement :
- Dès le premier euro d'actif net successoral à concurrence de celui-ci ;
- Auprès du bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune ;
- Auprès des légataires du bénéficiaire ;
- Auprès des donataires du bénéficiaire lorsque la donation a été réalisée au cours des dix années précédant la demande d'aide sociale ou après son obtention.
le droit de vote et les mesures de protection
En premier lieu et depuis tooujours, il convent de préciser que le problème du droit de vote ne concernait que les personnes bénéficiant d'une tutelle.
En effet, les personnes qui bénéficient d'une sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle dite simple ou aggravée sont toujours inscrites sur les listes éléctorales et donc électrices.
Pour une personne bénéficiant d'une tutelle, avant la loi du 11/02/2005, il n'était pas possible même avec l'autorisation du Juge des Tutelles de lui redonner le droit de vote car le code électoral l'interdisait littéralement.
La liste des tuteurs d'Etat en Lozère
Liste des personnes, des associations et fondations, qualifiées pour exercer au nom de l'Etat, la tutelle à la personne et la tutelle aux biens des majeurs incapables et des mineurs, pour les trois ressorts des tribunaux d'Instance de MENDE, MARVEJOLS et FLORAC.
Spécial "mandat de protection future"
Ce nouveau mécanisme permet la désignation d'une personne qui assumera sa propre protection furure ou la protection de l'enfant majeur ou mineur le jour ou les parents ne seront plus en état de la faire ( article 477 du code civil )
la personne désignée devra accépter cette mission, ce choix s'imposera au Juge des Tutelles sauf si bien entendu elle n'est plus en état de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter.
Dossier spécial
à jour du décret du 5 décembre 2008 et décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009
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