la liste des medecins spécialistes

dans le cadre de l'instruction du dossier visant à ordonner une mesure de protection à une personne majeure, le juge des tutelles doit vérifier que la personne est victime d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Désormais à partir du 1er janvier 2009, ce certificat médical émanant d'un médecin spécialiste figurant sur la liste agrée par le Procureur de la République, sera obligatoire dés le dépot de la demande de mesure de protection. En son absence la demande sera irrecevable ( article 431 du code civil ). En outre, ce certificat médical devra être circonstancié et le médecin expert pourra solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Le médecin spécialiste devra dire dans ce certificat s'l existe une altération mentale ou corporelle de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne qu'il y a lieu de protéger. cette altération doit empêcher la personne majeure à pourvoir seule à ses intérêts.

Si le médecin ne peut établir le certificat du fait de la carence de la personne concernée il a droit à une indemnité de 30€

LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES

arrêtée par Monsieur le Procureur de la République en date du 2 septembre 2010

Docteur Navid VATANI , spécialiste en géronthologie, lieu 3 lotissement altitude 800 48000 BRENOUX

Docteur Dominique BRUN, médecin psychiatre, 19 rue basse 48000 MENDE

Docteur Geneviève SAUZON-MAGNE, 70 bd Gambetta 30100 ALES

Docteur Hervé GENTIL, Centre Hospitalier Sainte-Marie, Route de Montredon 43001 LE PUY EN VELAY CEDEX

Docteur BOZZI Luc, psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, Centre Hospitalier   2, rue Saint-Jean 12 100 MILLAU

Docteur Jean-Dominique GONZALES, Centre Hospitalier 2 rue Saint-Jean 12 100 MILLAU 

Docteur DAUDE Pierre Etienne, CHON GRON 48100 MONTRODAT

Docteur NASSIF Raphaël, Centre Hopitalier François TOSQUELLES 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE

Centre Médico Psychologique La Clairière Hôpital de jour pour adulte, 7 avenue des Martyrs de la resistance 48100 MARVEJOLS-  7 avenue des martyrs de la résistance 48 100 MARVEJOLS

Docteur ROUVIERE Guy, 28 rue de la croisette 48400 FLORAC

Docteur Marie-Thérése DUAULT, Psychiatre, Centre Hospitalier, 2, rue Saint-Jean 12 100 MILLAU