le droit de vote et les mesures de protection

En premier lieu et depuis tooujours, il convent de préciser que le problème du droit de vote ne concernait que les personnes bénéficiant d'une tutelle.

En effet, les personnes qui bénéficient d'une sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle dite simple ou aggravée sont toujours inscrites sur les listes éléctorales et donc électrices.

Pour une personne bénéficiant d'une tutelle, avant la loi du 11/02/2005, il n'était pas possible même avec l'autorisation du Juge des Tutelles de lui redonner le droit de vote car le code électoral l'interdisait littéralement.

Si le principe est toujours la radiation de la liste électorale quand la personne est sous tutelle, la loi du 11/02/2005 prévoit la posibilité de saisir le juge des tutelles pour l'autoriser à voter.

La loi du 5 mars 2007, en modifiant l'article L 5 du code électoral en vigueur au 1er janvier 2009, rétablit le droit de vote des majeurs sous tutelle qui devient le principe.

Désormais, le Juge des Tutelles statuera sur le maintien de ce droit de vote à l'occasion de l'ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection.