Droit de succession et personne en situation de handicap

depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la personne en situation de handicap bénéficie en cas de succession d'un abattement spécifique de 150 000 € ( au lieu de 50 000 € auparavant) qui se cumule avec l'abattement de droit commun.

En effet, avant cette loi, les personnes en situation de handicap physique ou mental avaient droit à l'occasion d'une succession à un abattement spécifique de 50.000 euros, qui s'ajoutait éventuellement à celui dont ils pouvaient bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt. Cet abattement spécifique lié au handicap, passe de 50.000 euros à 150.000 euros.

exemple: une personne en situation de handicap hérite de son père: il a droit à l'abattement de droit commun en tant que décendant 150 000 € et bénéficie de l'abattement supplémentaire en raison de sa situation de handicap de 150 000 € soit un total de 300 000 € d'abattement sur les droits de succession.

NB : Quand une personne bénéficie d'une curatelle qu'elle soit "simple" ou "renforcée", il est nécessaire d'obtenir l'assistance du curateur pour la régularité des actes relatifs à la succession et percevoir le capital éventuel.

Une personne sous tutelle sera représentée par son tuteur qui devra déposer une requête devant le Juge des Tutelles pour accépter la succession ou prendre une autre position, comme le refus en cas de succession déficitaire.