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droits et obligations du tuteur

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Notice d’information à la prise de fonction du tuteur

 

 Obligations du tuteur concernant la protection de la personne du majeur

 

 

Le  Tuteur doit informer la personne protégée selon des modalités adaptées à son état de tout ce qui concerne sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence ,leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. ( pratique religieuse, vacances, loisirs, choix du mode alimentaire  ..)


La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet . Elle peut notamment :

- choisir le lieu de sa résidence,

- entretenir librement les relations personnelles de son choix et être visitée et hébergée par ces mêmes personnes ,

- révoquer un testament ,

 

Lorsque son état ne lui permet pas  la personne protégée sera représentée  pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou certains d’entre eux par son tuteur selon ce que le juge des tutelles a prévu dans le jugement .

Pour les actes médicaux, le tuteur est autorisé à prendre une décision sous réserve de l’impossibilité pour le majeur protégé d’y consentir lui-même et après obtention par le corps médical de toute information sur les risques encourus et le bénéfice attendu de l’acte pour la personne protégée.( Articles L 1111-2 et 4 du code de la santé publique).

 

Il ne peut toutefois sauf urgence sans l’autorisation du juge des tutelles ou du  conseil de famille s’il a été constitué prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

 

Pour certains actes, la personne protégée ne peut être ni assistée ni représentée, ce sont des actes strictement  personnels aux quels la personne protégée doit consentir seule :

- la déclaration de naissance d’un enfant

- la reconnaissance d’un enfant

- les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant

- la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant

- consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant

Des règles spécifiques concernent d’autres actes comme le mariage , le testament, la conclusion d’un pacte PACS.

 

Obligations du tuteur concernant la gestion patrimoniale

 

En application de l’article 440 du Code Civil le tuteur représente  la personne protégée  dans tous les actes  de la vie civile .

 

Lors de sa nomination, le tuteur doit établir un inventaire du patrimoine du majeur dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, réalisé en présence de la personne protégée si son état de santé et son âge le permettent, et en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ou du tuteur. L’inventaire peut également être réalisé par un huissier de justice.

Le tuteur doit signaler la nouvelle situation aux organismes bancaires, à ceux versant des ressources et à toute personne en relation financière ou administrative avec lui . Son titre de tuteur doit apparaître sur tous les comptes du majeur protégé.

 

Il doit en outre:

- transmettre un budget prévisionnel annuel au juge des tutelles dans les plus brefs délais à compter de sa nomination,

- établir annuellement un compte-rendu de gestion qu’il adressera au greffier en chef du tribunal d’instance arrêté au 31 décembre de chaque année auquel doivent être annexées les pièces justificatives utiles (factures des dépenses supérieures à 150 _, relevé du compte courant du mois de décembre et relevé annuel des placements).

 


Vous devez à cette fin solliciter des établissements bancaires auprès desquels les comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse vous être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire .

Une  copie de ce compte et des pièces justificatives doit être remis chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé-tuteur s’il en a été nommé un.

 

- percevoir les revenus du majeur, régler les dépenses, organiser l’apurement des dettes et déposer l’excédent des revenus sur un compte ou livret ouvert au nom du majeur protégé ,

- se signaler à la Poste pour recevoir les plis administratifs/bancaires de son protégé,

- ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée, si elle n’en possède pas .

 

Durant l’exercice de ses fonctions, le tuteur doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse et l’aviser du décès du majeur dans les plus brefs délais.

A la cessation de ses fonctions, par suite du décès du majeur , de la main-levée de la mesure ou de l’absence de renouvellement de celle-ci, le tuteur doit établir un compte-rendu de gestion récapitulant toutes les opérations de gestion effectuées depuis le dernier compte de gestion annuel afin de le remettre au greffe du service des tutelles. Il doit par ailleurs,  transmettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable en cas de main-levée de la mesure, ou à ses héritiers ou au nouveau tuteur .

 

En application de l’article 426 du Code Civil vous ne pouvez ,sans l’autorisation du juge des tutelles, disposer du  logement de la personne protégée et des  meubles dont il est garni qui doivent être conservés à sa disposition le plus longtemps possible qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république est nécessaire si l’acte à pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement.

 

Une liste non exhaustive des actes les plus courants est jointe afin d’expliquer les cas dans lesquels le tuteur doit procéder par requête écrite au juge des tutelles avant toute diligence .

 

En cas de doute sur la procédure à suivre, ne pas hésiter à prendre attache avec le service des tutelles compétent ou avec le dispositif d’aide aux tuteurs familiaux.

 

 

Actes que le Tuteur peut accomplir seul

- Actes conservatoires (souscrire une police d’assurance, réparations urgentes au domicile du majeur, déclaration d’impôts ....)

- Perception des revenus,

- Souscrire un bail dont la durée n’excède pas 9 ans,

- gestions d’un portefeuille de valeurs mobilières ( exercice du droit de vote dans les assemblées)

- Résilier un bail autre que celui se rapportant à son domicile principal ,

- Vendre des meubles d’usage courant à l’exception des meubles précieux et de ceux garnissant son logement,

- Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire,

- Agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux , inscrire une hypothèque ,

 


 

Actes nécessitant l’autorisation du Juge des Tutelles (requête du tuteur et pièces justificatives)

- Placement des capitaux liquides ou de l’excédent des revenus du majeur, souscrire un emprunt,

- Souscrire , modifier ou mettre fin à des placements financiers,

- Conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans,

- Aliénation de meubles précieux,

- Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce,

- Agir en justice en matière extra-patrimoniale( action à caractère non financier) ,

- Accepter purement et simplement , renoncer à une succession ,

- Accepter des dons ou legs grevés de charges,

- Accepter un partage amiable de succession, signer une transaction ,

- souscription ou rachat d’un contrat d’assurance vie

- désignation ou substitution du bénéficiaire d’une assurance vie ou révocation du bénéficiaire

- Disposer du logement principal du majeur ( location, sous-location, résiliation du bail, vente),

- Disposer des meubles garnissant le logement principal du majeur,

 

 

Actes interdits au Tuteur

- Aliénation gratuite des biens et droits de la personne protégée: remise de dette, renonciation gratuite à un droit...

- Acquérir d’un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée,

- Acheter des biens de la personne protégée ou les prendre à bail ( sauf à titre exceptionnel et sur autorisation du juge des tutelles )

 

 

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