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droits et obligations du curateur

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Notice d’information à la prise de fonction du curateur

 

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Obligations du curateur concernant la protection de la personne du majeur

 

Le Curateur doit informer la personne protégée selon des modalités adaptées à son état de tout ce qui concerne sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence ,leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. ( pratique religieuse, vacances, loisirs, choix du mode alimentaire  ..)


La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne . Elle peut notamment :

- choisir le lieu de sa résidence,

- entretenir librement les relations personnelles de son choix et être visitée et hébergée par ces mêmes personnes ,

- acceptation d’une opération chirurgicale ou soins divers,

 

Pour certains actes, la personne protégée ne peut être ni assistée ni représentée, ce sont des actes strictement  personnels aux quels la personne protégée doit consentir seule :

- la déclaration de naissance d’un enfant

- la reconnaissance d’un enfant

- les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant

- la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant

- consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant

Des règles spécifiques concernent d’autres actes comme le mariage , le testament, la conclusion d’un pacte PACS.

 

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 Obligations du curateur concernant la gestion patrimoniale

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La mesure de curatelle est une mesure d’assistance dans laquelle le curateur assiste la personne protégée pour tous les actes de dispositions et dépenses importantes, en apposant sa signature à côté de celle du majeur protégé.

En cas de désaccord entre la personne protégée et le curateur relatif à un acte, l’un et/ou l’autre peuvent saisir le juge des tutelles en vue d’obtenir l’autorisation d’accomplir seul l’acte litigieux.

 

Lors de sa nomination, le curateur doit établir un inventaire ( télécharger un inventaire type du Tribunal de MENDE ici )du patrimoine du majeur dans les trois mois de l’ouverture de la curatelle, réalisé en présence de la personne protégée  si son état de santé et son âge le permettent , et en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service du majeur protégé ou du curateur. L’inventaire peut également être réalisé par un huissier de justice.

Le curateur doit signaler la nouvelle situation aux organismes bancaires, à ceux versant des ressources et à toute personne en relation financière ou administrative avec lui. Son titre de curateur doit apparaître sur tous les comptes du majeur protégé .

 

Il doit en outre:

- transmettre un budget prévisionnel annuel au juge des tutelles dans les plus brefs délais à compter de sa nomination,

- établir annuellement un compte-rendu de gestion qu’il adressera au greffier en chef du tribunal d’instance arrêté au 31 décembre de chaque année auquel doivent être annexées les pièces justificatives utiles (factures des dépenses supérieures à 150 _, relevé du compte courant du mois de décembre et relevé annuel des placements) ; vous devez à cette fin solliciter des établissements bancaires auprès desquels les comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse vous être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ,

- percevoir les revenus du majeur, régler les dépenses, organiser l’apurement des dettes et déposer l’excédent des revenus sur un compte ou livret ouvert au nom du majeur protégé à sa disposition sous réserve de l’approvisionnement d’un compte de réserve pour les grosses dépenses.

Une  copie de ce compte et des pièces justificatives doit tutelles être remise chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé-curateur s’il en a été nommé un.

- se signaler à la Poste pour recevoir les plis administratifs/bancaires de son protégé,

- ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée, si elle n’en possède pas .

 

Durant l’exercice de ses fonctions, le curateur doit signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse et l’aviser du décès du majeur dans les plus brefs délais.

A la cessation de ses fonctions, par suite du décès du majeur , de la main-levée de la mesure ou de l’absence de renouvellement de celle-ci, le curateur doit établir un compte-rendu de gestion récapitulant toutes les opérations de gestion effectuées depuis le dernier compte de gestion annuel afin de le remettre au greffe du service des tutelles. Il doit par ailleurs,  transmettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue capable en cas de main-levée de la mesure, ou à ses héritiers ou au nouveau tuteur .

 

En application de l’ article 426 du Code Civil vous ne pouvez ,sans l’autorisation du juge des tutelles, disposer du  logement de la personne protégée et des  meubles dont il est garni qui doivent être conservés à sa disposition le plus longtemps possible qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république est nécessaire si l’acte à pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement.

 

Une liste non exhaustive des actes les plus courants est jointe afin d’expliquer les cas dans lesquels le curateur doit procéder par requête écrite au juge des tutelles avant toute diligence .

 

En cas de doute sur la procédure à suivre, ne pas hésiter à prendre attache avec le service des tutelles compétent ou avec le dispositif d’aide aux tuteurs familiaux.

 

 

Actes que le Majeur Protégé  peut accomplir seul

- conclusion ou renouvellement d’un bail de 9 ans au plus en tant que bailleur ou preneur ( sauf application de l’article 472 alinéa 2 code civil dans le jugement d’ouverture de mesure de protection )

- les actes conservatoires (inscription d’hypothèque interruption de prescription )

- vente de meubles d’usage courant ou de récoltes et plus généralement tous les actes d’exploitation normale et d’entretien du patrimoine (réparations aux immeubles ,exploitation d’un fonds agricole etc...)

- l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ou de libéralité non grevée de charge

- bornage amiable d’une propriété

- révocation ou établissement d’un testament

- demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait

 

Actes relevant de la double signature du curateur et de la personne protégée

- vente ou apport en société d’un immeuble ou fonds de commerce

- transaction

- partage

- acceptation pure et simple d’une succession

- renonciation à une succession

- emploi des capitaux

- introduction d’une action en justice ou y défendre

- donation

 

Actes nécessitant l’autorisation du Juge des Tutelles (requête du tuteur et pièces justificatives)

-ouverture ou modification d’un compte ou livret bancaire appartenant à la personne protégée (ex: clôture d’un livret pour placement des fonds sur un autre support , placement de liquidités ...)

- acte de disposition ( aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail) sur le logement de la personne protégée