Placements financiers et aide sociale

Quand une personne en situation de handicap pour laquelle vous exercez une mesure de protection bénéficie d'un hébergement en établissement médico-social, (exeption faite des MAS ) vous devez reverser au titre de l'aide sociale une partie de ses revenus, dont les revenus des capitaux mobiliers. Il convient toutefois de garder un minimum légal fixé par décret à la disposition de l'usager. ( 189.06 € par mois au 01 octobre 2007 au minimum soit 30% de l'AAH ou 50 % si la personne protégée travail dans un ESAT).

D'une façon générale les revenus des intéréts des capitaux mobiliers sont donc récupérés à auteur de 90 % sauf réglementation plus favorable fixée dans le Réglement Départemental d'Aide Sociale dont il dépend.

c'est pourquoi le concept de l'épargne handicap a été développé. En effet, les contrats éligibles à l'épargne handicap sont des contrats d'assurance-vie d'une duréee minimum de 6 ans souscrits par la personne en situation de handicap ( si elle bénéficie d'une tutelle par le représentant légal avec autorisation du Juge des Tutelles, sous curatelle par la personne elle-même assistée de son curateur ).

Il faut pour être éligible à ce type de contrat être atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité empêchant le titulaire de travailler dans des conditions normales de rentabilité. La preuve de l'état d'invalidité peut être apportée par tout moyen.

A l'issu du contrat la personne protégée récupère son capital ou une rente viagère. L'intérêt de cette rente ou capital est que son montant n'est pas pris en compte: 

• dans le calcul de l’AAH, dans la limite de 1830 € par an.(soit 152.50 € par mois supplémentaire ) 
• dans le calcul des frais de participation dans les établissements financés par l’aide sociale départementale

au dessus de 1830 € par an, la somme perçue entraine une diminution de l'AAH et un reversement au titre de l'aide sociale. En outre, il existe une réduction d'impôt de 25% des versements effectués dans la limite de 1525 € majoré de 300€ par enfants à charge.Une personne handicapée sans enfant à charge qui verse 1.525 € sur son contrat aura droit à une réduction d'impôt de 381,25 €.

Comme tout contrat d'assurance-vie, il est important de bien rédiger la clause bénéficiaire, d'autant qu'il peut exister une créance du département récupérable au moment du décés du titulaire du contrat si l'héritier n'est pas le conjoint, les parents, l'enfant, la tierce personne.   

La plupart des établissements bancaires proposent ce type de contrat, les assureurs et certaines mutuelles.