l'assurance responsabilité civile et le majeur protégé

Pour le représentant légal, le curateur d'une personne protégée, il est indispensable de veiller à ce qu'une assurance responsabilité civile couvre les risques de ce dernier.

En effet, quelque soit l'état de santé, ses capacités, à partir de 18 ans, "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation" (code civil article 414-3).      

Au civil, le principe est donc la réparation entière du préjudice créee. Cela veut dire que la personne sous votre protection devra payer en cas de condamnation éventuellement des dommages-intérêts qui seront fixés sans tenir compte de sa situation de handicap. C'est ici que l'assureur viendra verser l'indémnisation dans le cadre du contrat responsabilité civil de la personne protégée.

Si vous n'avez pas veiller à l'existence de cette assurance, votre responsabilité personnelle sera indubitablement engagée.

C'est pourquoi, il paraît indispensable de vérifier son existence et de se faire remettre une attestation nominative de l'assureur aprés lui avoir précisé la situation de handicap ou non de la personne, son domicile précis, ses revenus ( chez vous ou dans un établissement...)

 En effet, l'assurance multirique habitation prévoit bien souvent des clauses concernant l'âge de son enfants majeurs, des conditions de ressources, de lieu de vie....