les actions judiciaires civiles

Le tuteur peut sans autorisation du Juge des Tutelles intenter une action PATRIMONIALE au nom du majeur protégé. Toutefois il paraît opportun de prévenir le magistrat d'une telle procédure.

En outre s'il est nécessaire de faire appel à un avocat sans faire usage à l'aide juridictionnelle, la convention d'honoraire, elle, doit être autorisée par le Juge des Tutelles et donc faire l'objet d'une requête.

NB: dans le cadre d'un mandat de protection impliquant la gestion des revenus de la personne, il est extrémement prudent voir indispensable de faire établir une convention d'honoraire à l'avocat qui accépte d'intervenir.

 

Pour une action EXTRA-PATRIMONIALE, le Juge des Tutelles doit autoriser le représentant legal à engager la procédure. Une requête précisera  l'intérêt de l'action et du majeur protégé à l'acte.

L'acquiessement ( le fait d'accépter la décision rendue) quant à lui doit être autorisé dans les deux types d'action.  

Les actes de procédure doivent être notifié au représentant légal.  

 La personne est sous curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée:

• ACTION PATRIMONIALE : la personne sous curatelle ( le curatélaire )  exerce seule l'action.

• ACTION EXTRA-PATRIMONIALE: le curateur doit assister la personne sous curatelle.   

Les actes de procédure signifiés à la personne sous curatelle doit l'être au curateur sous peine de nullité.

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