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Financement des services MJPM : Audition de l’Unapei par l’IGAS.

Le ministère des affaires sociales a mandaté l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour une mission sur le finance

Ment par les organismes de sécurité sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’IGAS a auditionné conjointement la CNAPE, l’UNAF la FNAT et l’Unapei le 11 juin dernier.

Ont été évoqués : le niveau global de financement, la convergence tarifaire, la quote-part des financeurs, les modalités du dialogue budgétaire entre financeurs et de la tarification, la participation des majeurs au financement de leur mesure, la complexité liée au double système : services, mandataires à titre individuel. L’inter fédération a également proposé des mesures de simplification .

Enfin, l’IGAS a souhaité également en savoir plus sur des points plus généraux du dispositif : articulation avec les MASP-MAJ,

pourquoi les mandats de protection future ne sont pas plus nombreux, les services Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux, etc..

 

Protection juridique : l’Unapei interpelle les sénateurs quant au projet de loi d’habilitation.

Après avoir été reçue fin décembre par Thani Mohammed Soilihi, sénateur de Mayotte et rapporteur du projet de loi d’habilitation relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’Unapei, aux côtés de la CNAPE, la FNAT, et l’UNAF, a écrit à l’ensemble des sénateurs membres de la commission des lois. En effet, le projet de loi d’habilitation a été étudié par la commission des lois le 15 janvier prochain.

 

Vous trouverez ci-dessous l’argumentation développée in extenso dans le courrier suivant :

 

« Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sera étudié par la commission des lois le 15 janvier prochain.

Son article 1er, 2° concerne la protection juridique des majeurs, sujet sur lequel la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei sont mobilisées depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, nous avons eu l’honneur d’être auditionnés par Monsieur Thani Mohammed Soilihi, sénateur de Mayotte et rapporteur de ce projet de loi.

En effet, la loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique, pour se donner les moyens de préserver ou de restaurer la citoyenneté des personnes les plus vulnérables et de lutter contre l’isolement des plus démunis. Cette loi très attendue, votée à l’unanimité au Parlement, fut saluée par l’ensemble des parties prenantes et a marqué un tournant majeur pour la protection juridique en France.

L’expérience acquise après 5 années de mise en œuvre effective de la loi nous montre que certaines dispositions méritent effectivement d’être revisitées. C’est pourquoi la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei ont formalisé 25 propositions pour améliorer le dispositif dans un Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs, en 2012.

La Garde des Sceaux, ministre de la justice, présente ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures comme la possibilité d’apporter rapidement un certain nombre de correctifs à la loi de 2007, dans un esprit de simplification des textes et de réponse aux critiques qui lui sont faites, notamment concernant la surcharge des tribunaux (juges des tutelles et greffes).

Les dispositions proposées sont de :

1. permettre au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l'absence manifeste d'amélioration prévisible de l'état de la personne à protéger ;

2. simplifier les modalités d'arrêt du budget ;

3. privilégier le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection ;

4. diversifier les auteurs et les modalités de l'avis médical requis par l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée ;

5.prévoir un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou dépasser certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Pour nos quatre fédérations, ces dispositions remettent en cause des fondamentaux de la loi au risque de faire reculer les avancées d’un texte voté , rappelons-le, à l’unanimité au Parlement.

La première disposition en est l’illustration parfaite et ce, quel que soit les difficultés rencontrées par la personne protégée.

Le moment de la révision de la mesure de protection est primordial à bien des égards, y compris pour les personnes dont l’état de santé est le plus grave. Il ne s’agit pas seulement de vérifier si le régime de protection est bien ajusté à l’état de la personne, puisque nous entendons parfaitement que ces situations ne permettront malheureusement pas d’allègement de la mesure prononcée. Mais il s’agit également, à l’occasion de ce premier bilan avec le juge, de vérifier si l’organisation de la mesure est toujours opportune, si le tuteur désigné est encore le plus adapté, s’il ne convient pas, par exemple, de nommer un subrogé, des cotuteurs, de confier la mesure à la famille ou inversement de lui permettre de souffler.... De ce point de vue, la rencontre avec le juge des tutelles, au bout de 5 ans, reste opportune et souhaitable.

 

Nous souhaitons le retrait de cette disposition dans le projet de loi. »

 

 

   

Protection Juridique : urgence sur le délai de révision des mesures de protection avant fin 2013

L’Unapei avait déjà alerté les pouvoirs publics l’an passé, notamment dans le cadre du Livre Blanc de la protection juridique des majeurs et de sa proposition 19, sur la situation dramatique qui s’annonce pour environ 100 000 personnes protégées qui risquent de perdre de plein droit leur protection juridique, dès le 31 décembre prochain à défaut d’une révision de leur mesure. Malgré de nombreuses interpellations et en dépit de la gravité de cette situation, la Garde des Sceaux ne semble pas déterminée à agir.

 

En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit que les mesures de protection ouvertes avant le 1erjanvier 2009, soit plus de 600 000 mesures, deviendront automatiquement caduques si elles n’ont pas été révisées par le juge des tutelles, avant le 31 décembre 2013. Ainsi, du jour au lendemain, ces personnes vulnérables seront livrées à elles-mêmes pour s’acquitter d’obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules et se trouveront désemparées, voire en danger dans leur vie quotidienne.

L’enquête réalisée par la Direction des Services Judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur les estimations des révisions qui auront été faites à l’échéance butoir du 31 décembre 2013 révèle qu’en l’état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l’année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Il est donc certain que plusieurs dizaines de milliers de personnes protégés se verront mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2014, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009. Pour leur permettre d’être à nouveau juridiquement protégés, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, avec notamment l’obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 €, étant rappelé par ailleurs que le juge des tutelles n’a plus le pouvoir de se saisir d’office. Il ne s’agit pas pour l’Unapei de demander de renouvellement automatique des mesures mais de s’assurer que celui-ci est nécessaire sans prendre le risque que, faute de moyens, des personnes vulnérables soient exposées.

C’est pourquoi l’Unapei a décidé d’interpeller à nouveau le Défenseur des Droits, et d’alerter les Présidents de groupe parlementaire ou de commission afin de prendre l’initiative de reporter cette échéance par une proposition de loi.

 

A noter toutefois qu'en ce qui concerne les personnes protégées par l'Association Tutélaire de Lozère, l'ensemble des mesures auront été renouvelées dans les délais.

 

   

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