MISSION D’INFORMATION

Nous informons le public sur la protection juridique des majeurs :

• Comment demander une mesure de protection ?
• Quels sont les différents régimes de protection ?
• Les obligations, le rôle du tuteur, curateur…. ?

MISSION DE SOUTIEN

Nous aidons à l’exercice de la mesure de protection en accompagnant les tuteurs et les curateurs familiaux, notamment pour :

• L’élaboration des requêtes, l’inventaire…
• Le compte rendu annuel de gestion…

Au cours de l’année 2020, plusieurs actions et projets ont été réalisés dans le cadre du Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux :

1. Actions collectives

Promotion du DSTF lors de notre participation dans les différents Conseils de la vie sociale (Cf. partie 4),

• 29ème session d’information et de conseils pratiques s’adressant aux Tuteurs/Curateurs Familiaux, le 29 janvier 2020 au siège de l’ATL, 3 participants,
• 30ème session d’information et de conseils pratiques s’adressant aux Tuteurs/Curateurs Familiaux, le 22 juillet 2020 au siège de l’ATL, 1 participant,
• 31ème session d’information et de conseils pratiques s’adressant aux Tuteurs/Curateurs Familiaux, le 7 octobre 2020 au siège de l’ATL, 1 participant,
• Réunion avec Mme Perenou (UDAF), préparation co-intervention pour la journée Cohésion Sociale organisée par la DDCSPP sur les personnes vulnérables et les mesures de protection, le 10 & 20 mars à l’ATL,

• Présentation du DSTF & la vidéo en FALC, intervention sur le thème des mesures de protection :

- le 31 janvier à des usagers et à des professionnels du SAMSAH, au siège de l’ATL,

- le 17 septembre, à des parents et leur fils suivi par le service du SAMSAH, au siège de l’ATL,

- le 24 & 25 septembre, aux personnels administratifs de plusieurs établissements (EHPAD et centre hospitalier de Casteljaloux) au Mas d’Agenais (47),

- le 1er et 2 octobre, aux cadres et personnels administratifs de plusieurs établissements (centre hospitalier de Mende, Etablissements François Tosquelles, EHPAD Florac) à Mende,

- le 26 octobre, à des professionnels (infirmière, SAMSAH et CESF, CMP Florac) et à une personne suivi par leurs services, au domicile de la personne à Florac,

- le 7 décembre, à des usagers (5) à une professionnelle de l’Impro Le Galion à Marvejols.

b) Accompagnement individuel

Au 31/12/2020, l’activité d’information et de soutien du DSTF a enregistré 289 contacts (-101/N-1).

Dans le contexte sanitaire, ces contacts se réalisent à 62 % par le biais de communications téléphoniques.

Ce chiffre s’explique par notre partenariat étroit avec le service des majeurs protégés du Tribunal Judiciaire de Mende et certains partenaires de l’ATL qui font appels au service. Cependant, il faut noter une baisse du nombre de contacts téléphoniques pour demander un formulaire tel que le compte-rendu de gestion, l’inventaire initial…. Cela peut s’expliquer par le fait de la réactualisation de notre site internet www.tutelle-lozere.com met à disposition certains documents en partenariat avec le service majeur protégé du Tribunal Judiciaire de Mende. Depuis septembre 2020, ce sont 381 personnes qui ont visité les pages dédiées au DSTF, et 277 documents qui ont été téléchargés. (Cf. annexe)

En 2020, l’activité s’est déroulée sur 146 journées. (Voir annexe statistique)

Des sessions d’informations et de conseils pratiques (demi-journées gratuites) s’adressant aux tuteurs/curateurs familiaux ont été animées :

5 personnes ont participé aux 3 sessions proposées courant 2020.

133 personnes ont contacté le Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux pour demander des informations ou recevoir un soutien dans l’exercice de leur mission de tuteur/curateur familial (voir annexe statistique).

27 personnes ont pris contact avec le service pour un rendez-vous, contre 52 en 2019 (- 25 personnes), pour :

• avoir une/plusieurs informations
• demander de la documentation sur le thème des mesures de protection.

Au 31/12/2020, ce sont 452 types de renseignements communiqués aux Tuteurs/Curateurs Familiaux mais aussi à des particuliers et des professionnels.

Les thématiques justifiant le plus de contacts portent sur :

- Les obligations des Tuteurs/Curateurs, à 14,6 %

- Les modalités de saisine du Tribunal, à 9,29 %

- Les Compte Rendu de Gestion, à 6,19 %

Information & conseils pratiques / Interventions ponctuelles

a) Elaboration et animation de modules d’information sur le thème des mesures de protection

Forte de son expérience de plus de quarante ans dans l’exercice des mesures de protection, l’Association Tutélaire de Lozère place ses compétences, son savoir-faire et son expérience, au profit de toutes personnes impliquées, sous quelque forme que ce soit, dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

L’objectif du dispositif est de concevoir et mettre en place des actions d’information adaptées, sur les mesures de protection pour les tuteurs, curateurs familiaux mais aussi pour les professionnels du secteur social et médico-social, dans le département de la Lozère.

Plusieurs modules d’information sur support informatique s’adressent à différents publics :

• Tuteurs, curateurs et mandataires familiaux
• Jeunes majeurs à domicile suivis par un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale du Conseil Départemental et/ou jeunes majeurs résidant et/ou sortant d’un établissement médico-social.
• Etudiants en école de Travail Social.
• Professionnels du secteur médico-social et sanitaire.
• Membres des Conseils de la Vie Sociale.
• Fêtes de familles réalisées au sein des établissements.

Dans le cadre de la démarche qualité et à travers les enquêtes de satisfaction réalisées tous les 2 ans, nous recueillons et évaluons les besoins en matière d’informations sur le thème de la protection juridique des majeurs, auprès de plus de 60 établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus de 20 partenaires de l’Association Tutélaire de Lozère, dans le département.

b) Intervention permanente

Depuis 8 ans, le Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux propose tous les 2 mois dans ses bureaux, des permanences d’une demi-journée, pour prendre connaissance d’informations et de conseils pratiques concernant l’exercice d’une mesure de protection.

Les thèmes (les obligations, l’inventaire du patrimoine, le compte rendu de gestion…) sont traités en groupes restreints ou individuellement.

Ces actions d’information sont réalisées en partenariat avec le service des majeurs du Tribunal Judiciaire de Mende.

Lorsque le Juge des contentieux de la protection nomme un parent pour exercer la mesure de protection, les greffières joignent, avec ledit jugement, une plaquette présentant le DSTF et le calendrier des sessions d’informations et de conseils pratiques, pour l’année.

A l’issue de ces sessions, un questionnaire de satisfaction est proposé à chaque participant. Ce questionnaire permet d’évaluer leur satisfaction et d’inscrire le service dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de sa prestation.

c) Interventions ponctuelles

Dans le cadre d’un partenariat avec l’OFTS de Marvejols, l’animateur intervient ponctuellement sur les formations : Moniteur/Educateur (DEME); Educateur Spécialisé (DEES).

A travers des sessions de formation d’une durée de trois heures et demie, nous présentons les modules:

« La Protection Juridique des Majeurs : Comprendre l’intérêt d’une mesure de protection ? »

et/ou

« La présentation de la Loi du 5 mars 2007 et 23 mars 2019 sur la protection juridique des majeurs ».

Au cours de l’année 2020, le service a ainsi participé à plusieurs actions :

• le 5 février à la promotion Moniteurs/Educateurs (M2, 45 élèves)
• le 10 février à la promotion Educateurs Spécialisés (28 élèves)
• le 31 mars à la promotion Moniteurs/Educateurs (M1, 36 élèves)
• le 28 avril à la promotion Moniteurs/Educateurs (M2, envoi d’une étude de cas pendant le confinement)
• le 13 octobre à la promotion Moniteurs/Educateurs (M, 35 élèves)

Promotion & communication du DSTF

a ) Participation aux Conseils de la Vie Sociale des établissements et services médico-sociaux

L’ATL représente les droits des Usagers au sein de 23 Conseils de la Vie Sociale d’associations gestionnaires et/ou d’Etablissements Médico-Sociaux, au sein desquels elle a été régulièrement élue. Elle représente, de fait, 339 Usagers de ces structures, sous protection de l’ATL.

Les associations et établissements dans lesquels est élue l’ATL sont :

• Adapei 48 (2 établissements)
• A2LFS (1 établissement, Esat et foyer hébergement Civergols)
• Association L’Éduction par le travail (2 établissements)
• L’Arc-En-Ciel
• Le Clos du Nid (7 établissements)
• Les Résidences Lozériennes d’Olt (2 établissements)
• Sainte Angèle
• ST Nicolas (4 établissements)
• EHPAD Fournels & ST Alban

Dans le cadre de sa démarche qualité et de sa politique de prévention des risques, l’ATL s’est fixé comme objectif de renforcer sa présence dans les CVS des EHPAD

Suivant l’actualité du service, l’animateur du DSTF participe aux 3 réunions annuelles obligatoires, ou à défaut un mandataire.

Au cours de l’année 2020, l’ATL a participé à 27 réunions de Conseils de la Vie sociale dont seize en présence de l’animateur du DSTF et 4 visioconférences.

A travers ces différentes réunions, l’animateur promeut le dispositif. Il rencontre régulièrement des familles, tuteurs et curateurs familiaux participant à ces instances.

Il est intervenu sur des sujets diversifiés :

• Les droits fondamentaux de la personne protégée (le droit de vote, le mariage, le droit à l’information...)
• L’habilitation familiale
• Le compte-rendu de gestion
• Les actes relatifs à la personne
• Le renouvellement de la mesure de protection
• Les actes du patrimoine de la personne protégée soumis à l’autorisation du Juge des contentieux de la protection
• La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019
• Le consentement aux soins

b) Coopération à des projets associatifs

L’animateur du DSTF a participé au comité de pilotage inter-associatif tutélaire du L-R. en coordination avec l’Urapei L.-R., sur un projet permettant « de rendre accessible l’information en terme de protection juridique pour les personnes handicapées mentales qu’elles accompagnent et pour leur famille ».

A l’issue de ce travail collectif, plusieurs documents en FALC (facile à lire et à comprendre) ont été finalisés. Notamment, il a été réalisé une vidéo en FALC sur la présentation des mesures de protection.

Cette vidéo a également été présentée à plusieurs partenaires et établissements. (Voir actions 2020)

c) Anticipation de la protection juridique

L’anticipation de la protection juridique est possible de deux manières :

• Judiciaire : par la désignation anticipée du curateur ou du tuteur
• Contractuelle : par le mandat de protection future

Dans le cadre de la désignation d’un curateur ou tuteur pour autrui, l’ATL a opté pour accompagner les familles, les parents, qui souhaitent confier l’exercice de la tutelle et ou la curatelle de leur proche à l’association.

Pour l’heure l’association n’a pas souhaité être désignée pour le mandat de protection future, mais par désignation anticipée conformément à l’article 448 du Code Civil.

En effet, plusieurs parents déjà curateurs ou tuteurs de leur proche (enfant, frère ou sœur) majeur ont souhaité désigner l’Association Tutélaire de Lozère pour la protection de leur proche, après leur décès ou dans le cas de leur propre incapacité. Le dispositif les accompagne dans leurs démarches afin de respecter leur volonté de désigner l’ATL. Suite à leur requête transmise et au retour du Juge des contentieux de la protection, nous rappelons que cette mission sera effective lorsque le Juge nous aura officiellement confié la mesure de protection.

De plus, nous invitons les parents qui nous désignent, à en informer un et/ou plusieurs proches et si leur enfant réside en établissement, de transmettre copie leur désignation à celui-ci. Par ailleurs, afin de préparer au mieux ce changement et mettre en œuvre cette mesure de protection dans les plus brefs délais, nous leur proposons de compléter un document intitulé « Dossier de renseignement de la personne sous mesure de protection dans le cadre d’une désignation anticipée à l’ATL ».

Au 21/12/2020, huit parents ont manifesté leur choix de désigner l’ATL comme futur tuteur et/ou curateur de leur protégé.