La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Cette mesure s'adresse aux personnes pour lesquelles une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé s'est révélée insuffisante.

Le Juge des Contentieux de la Protection, saisi par la Présidente du Conseil Départemental, reçoit la personne concernée. Il choisit ensuite un mandataire qui l'accompagnera.         

Le Juge des Contentieux de la Protection détermine les prestations qui seront perçues et gérées par le mandataire :

  • l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
  • l’Allocation de Logement Social (ALS),
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • Le Complément de Ressource (CR),
  • L’Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA),
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • .../... 
Le mandataire gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. 
Il exerce auprès de celle ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Les Mesures de protection judiciaire                        

Voir

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)

Voir

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